Charte d'Intégrité, Lutte Anti-Corruption & Mur Éthique
Dernière mise à jour : 7 novembre 2026. Ce document formalise nos engagements d'intégrité, notre politique de tolérance zéro envers la corruption et notre mur éthique de prévention des conflits d'intérêts dans le cadre de la commande publique et des financements internationaux.
01.Engagement Fondamental & Tolérance Zéro
Pragma Digital Solutions applique une politique de tolérance zéro absolue envers toute forme de corruption, tentative de concussion, fraude, collusion ou trafic d'influence. Notre engagement s'applique à l'ensemble de nos collaborateurs, consultants associés, sous-traitants et partenaires techniques.
Conformité stricte aux référentiels juridiques supranationaux :
- Banque Mondiale & BID : Directives sur la prévention et la répression de la fraude et de la corruption dans les projets financés par les prêts de la BIRD et les crédits de l'IDA.
- Législation canadienne : Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (LCAPE / CFPOA, L.C. 1998, ch. 34).
- Législation haïtienne : Loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption et Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public.
Canaux officiels d'enquête et de signalement des bailleurs :
Déclaration d'Éligibilité et de Non-Exclusion :
Pragma Digital Solutions certifie formellement que ni l'entreprise ni son fondateur ne font l'objet d'une mesure de suspension, de sanction, d'inéligibilité ou d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale, la Banque Interaméricaine de Développement (BID), les Nations Unies, le Gouvernement du Canada ou la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP Haïti).
02.Typologie des Pratiques Sanctionnables Prohibées
Conformément aux normes unifiées de la Banque Mondiale et des institutions financières internationales, les pratiques suivantes sont rigoureusement proscrites :
Le fait d'offrir, de donner, de recevoir ou de solliciter directement ou indirectement quoi que ce soit de valeur pour influencer indûment l'action d'un agent public ou d'un évaluateur.
Tout acte ou omission, y compris une déformation des faits, qui induit ou vise à induire en erreur une partie afin d'obtenir un avantage financier ou d'échapper à une obligation.
Tout arrangement entre deux parties ou plus visant à établir des prix d'offres artificiels ou à fausser la concurrence équitable.
Le fait de porter atteinte ou de menacer de porter atteinte directement ou indirectement à une personne ou à ses biens pour influencer indûment ses actions ou sa participation à un marché public.
La destruction ou l'altération de preuves matérielles destinées à une enquête d'audit d'un bailleur ou d'une cour des comptes.
03.Mur Éthique & Prévention des Conflits d'Intérêts
Séparation Stricte entre Conseil Acheteur et Conseil Soumissionnaire :
Pragma Digital Solutions applique une cloison étanche absolue (« Ethical Wall »). Lorsque Pragma intervient auprès d'une autorité contractante ou d'un bailleur de fonds pour la rédaction de Termes de Référence (TDR), l'élaboration de critères d'admissibilité ou l'audit d'un système de passation, Pragma et ses consultants s'interdisent formellement de concourir, d'assister ou de conseiller tout soumissionnaire participant à la procédure d'appel d'offres subséquente.
Réciproquement, toute mission d'assistance à la réponse aux appels d'offres réalisée pour une entreprise privée est déclarée et consignée pour exclure tout conflit d'intérêts croisé.
04.Non-Interférence avec les Contrôles Juridiques Souverains
Dans la conception et le déploiement de nos architectures d'e-procurement et d'analyse contractuelle, Pragma applique le principe fondamental d'inviolabilité des contrôles externes souverains :
- Visa de la CSCCA : Le visa préalable de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur les engagements financiers de l'État constitue un contrôle constitutionnel externe. Aucun module logiciel ne peut simuler, contourner ou substituer cet acte juridique externe.
- Avis de Non-Objection (ANO) des Bailleurs : L'Avis de Non-Objection émis par les représentants de la Banque Mondiale ou de la BID est un contrôle externe hiérarchique qui prime sur toute validation interne logicielle.
05.Divulgation Responsable des Vulnérabilités (RFC 9116)
La sécurité de nos architectures repose sur l'auditabilité et la transparence. Conformément au standard RFC 9116, Pragma publie un fichier de contact de sécurité officiel accessible à :
Pragma s'engage à ne pas engager de poursuites judiciaires à l'encontre des chercheurs en sécurité indépendants qui identifient et signalent de bonne foi une vulnérabilité, sans compromettre la confidentialité des données et en nous accordant un délai de remédiation raisonnable.
Canal de Signalement d'Alerte & Protection Contre les Représailles
Toute suspicion de manquement à la présente charte, de tentative de fraude, de corruption ou de situation de conflit d'intérêts peut être signalée en toute confidentialité à notre responsable de la conformité :
Garantie absolue de non-représailles :
Pragma garantit une stricte protection contre les représailles à l'égard de toute personne qui signale de bonne foi une infraction ou un manquement éthique. Aucune sanction disciplinaire, mesure de rétorsion ou mesure préjudiciable ne sera tolérée.