Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 7 novembre 2026. Ces conditions régissent l'accès au site pragmadigitalsolutions.com, à ses démonstrateurs interactifs et à ses outils d'assistance IA.
01.Objet et Champ d'Application
Le présent site web est édité par Pragma Digital Solutions (ci-après « Pragma »). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») s'appliquent à l'ensemble des visiteurs, institutions et entreprises accédant aux contenus, aux publications de recherche, aux démonstrateurs du Laboratoire et au widget d'assistance IA (« Concierge »).
Distinction avec les Contrats de Prestation (MSA / SOW) :
La navigation sur ce site et l'utilisation de nos démonstrateurs ne constituent pas un contrat de prestation de services d'ingénierie logicielle ou de conseil stratégique. Tout accompagnement institutionnel, déploiement d'infrastructure ou intégration d'e-procurement fait l'objet d'un contrat-cadre distinct (Master Services Agreement - MSA), d'un énoncé des travaux (Statement of Work - SOW) et d'un accord de confidentialité (NDA) bilatéral formel.
02.Propriété Intellectuelle & Clause Anti-Moissonnage IA
L'intégralité des éléments constitutifs de ce site, incluant sans limitation les architectures techniques présentées, le code source propriétaire, les interfaces logicielles, les publications techniques, les marques déposées, les implémentations de serveurs Model Context Protocol (MCP) et les éléments graphiques, sont la propriété exclusive de Pragma Digital Solutions. Le protocole Model Context Protocol (MCP) en lui-même demeure un standard ouvert (open standard) régi par sa licence d'origine. Les avis d'appels d'offres publics et données de passation de marchés cités à titre documentaire demeurent la propriété de leurs autorités contractantes et institutions émettrices respectives.
Interdiction stricte de moissonnage pour l'entraînement d'IA :
Toute extraction automatisée de données (scraping, crawling massif, data mining) visant à alimenter, entraîner ou affiner des modèles de langage tiers (LLM) ou des systèmes d'intelligence artificielle commerciaux sans autorisation écrite expresse de Pragma est formellement prohibée.
03.Avertissements Spécifiques à l'Intelligence Artificielle
Le site met à disposition un widget d'assistance conversationnelle (« Concierge ») et des démonstrateurs d'extraction documentaire assistés par intelligence artificielle. Ces technologies sont soumises aux conditions particulières suivantes :
- Nature consultative et expérimentale : Les réponses générées par le Concierge sont fournies à titre purement indicatif et d'orientation générale. Malgré nos garde-fous de contextualisation et nos filtres de validation, elles ne constituent pas un avis juridique, une expertise d'ingénierie certifiée ou une décision d'admissibilité formelle.
- Interdiction de soumission de données sensibles : Les utilisateurs s'engagent formellement à ne pas introduire de données classifiées d'État, d'offres financières confidentielles non encore ouvertes en séance publique, ou de données personnelles de tiers dans le widget de discussion public.
- Engagement Zéro Rétention : Pragma applique un protocole d'ingénierie garantissant que les échanges du Concierge ne sont ni réutilisés pour l'entraînement de modèles publics, ni cédés à des tiers.
04.Commande Publique & Démonstrateurs du Laboratoire
Explorateur de Marchés et Simulateur de ROI :
Les avis d'appels d'offres répertoriés dans l'Explorateur sont agrégés à partir de sources publiques officielles (journaux nationaux, portails de bailleurs multilatéraux). Seuls les Dossiers d'Appel d'Offres (DAO) officiels émis directement par l'autorité contractante compétente font foi devant la loi.
Les estimations financières calculées par le Simulateur de ROI constituent des modélisations paramétriques indicatives basées sur des ratios moyens d'automatisation. Elles ne sauraient être interprétées comme une promesse de résultat ou une garantie d'économies budgétaires contractuelles.
Cadre de conformité institutionnelle & Contrôles externes :
Nos solutions respectent scrupuleusement la séparation des pouvoirs et la hiérarchie des normes. Dans le cadre de la passation de marchés sur fonds publics et financements extérieurs, les actes externes légaux (tels que le visa obligatoire de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif - CSCCA, ou l'Avis de Non-Objection - ANO de la Banque Mondiale ou de la BID) constituent des contrôles juridiques souverains qu'aucun système interne ne peut contourner ou remplacer.
05.Utilisation Acceptable et Sécurité
Il est strictement interdit d'utiliser ce site web pour :
- Tenter de contourner les mécanismes de sécurité, pare-feu applicatifs (Cloudflare WAF) ou limites de requêtes (rate limiting).
- Injecter des codes malveillants, des requêtes d'injection SQL ou des invites hostiles de détournement de modèle (prompt injection) dans nos interfaces API.
- Réaliser des tests de charge ou d'intrusion sans accord écrit préalable de l'équipe d'ingénierie de Pragma.
06.Divulgation Coordonnée de Vulnérabilités & Safe Harbor
Pragma Digital Solutions applique le standard international RFC 9116 pour la réception et le traitement des signalements de vulnérabilité. Notre fichier officiel est accessible à l'adresse /.well-known/security.txt.
Engagement Safe Harbor (Protection des chercheurs de bonne foi) :
Pragma s'engage à ne pas engager de poursuites judiciaires (civiles ou pénales) contre les chercheurs en sécurité indépendants qui agissent de bonne foi (« Safe Harbor »), respectent la confidentialité des données institutionnelles, s'abstiennent de toute perturbation de service ou destruction de données, et nous accordent un délai raisonnable de remédiation avant toute communication publique.
Pour tout signalement de vulnérabilité, veuillez écrire à : contact@pragmadigitalsolutions.com.
07.Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Pragma Digital Solutions, ses dirigeants et ses collaborateurs ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, pertes de profits, interruptions d'activité ou pertes de données découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ce site web ou ses démonstrateurs.
08.Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province d'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents d'Ottawa (Ontario, Canada).
Contact et Questions Juridiques
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation ou pour demander une autorisation spécifique d'intégration technique :